M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d’arrêter le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés à compter de l’année universitaire 2005-2006. Les dispositifs mis en place depuis 1990 ont fait la preuve de leur efficacité et ont permis à un nombre très important de jeunes sourds, y compris atteints de surdité profonde, de réussir leurs études supérieures et de s’insérer rapidement dans le monde du travail. Ces dispositifs sont actuellement financés principalement par l’AGEFIPH, le FSE, les universités et grandes écoles. La nouvelle loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006, introduit le droit à compensation des conséquences du handicap et propose d’autres types de financement. Toutefois, au regard des délais nécessaires à la publication des décrets d’application, aucune certitude n’existe quant à la prise en compte des besoins en aides techniques et humaines des étudiants sourds au titre de l’année 2005-2006. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il compte prendre afin que la formation des jeunes sourds concernés ne soit pas remise en cause, faute de financement des aides qui leur étaient jusqu’à maintenant apportées.