Disparités de rémunération du personnel de la Comédie Française

M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des contrôleurs et inspecteurs de la Comédie française. Cet établissement, théâtre subventionné par l’Etat et où celui-ci est majoritaire dans les instances, dispose d’un service d’accueil spécifique composé de 35 employés en contrat à durée indéterminée. Il apparaît à travers deux rapports de l’inspection du travail et des conseillers prud’homaux rapporteurs (partie employée) que cette catégorie de personnel de l’établissement sous statut EDIL fait l’objet de fortes disparités salariales pouvant aller jusqu’à un différentiel de 300 euros. La convention collective de cet établissement reconnaît pourtant le principe d’égalité salariale. Les personnels (contrôle, accueil, vestiaire, location...) devraient bénéficier des dispositions du protocole conventionnel du 4 mars 1992 et notamment de la grille unique de classification et de rémunération. Or pour certains salariés, le salaire n’a pas été modifié, la durée du travail est restée la même, les salaires sont disparates et certains travaillent plus que d’autres sans pour autant avoir d’augmentation de salaire. Il lui demande ce qu’il compte faire pour lutter contre ces inégalités flagrantes très mal vécues par les personnels dans un établissement subventionné par l’État. Il lui demande d’intervenir pour le respect et la bonne application de l’accord d’établissement.

Texte de la réponse :

La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il dispose à ce titre d’une autonomie de gestion, en particulier quant à l’administration de son personnel qui ne relève pas de la fonction publique de l’État mais du droit privé. La situation des inspecteurs/contrôleurs résulte de la grille des rémunérations des personnels de l’établissement et d’un protocole spécifique, respectivement signés en 1992 et 1993 par la direction de l’établissement et les organisations syndicales. Le protocole spécifique entérine une désindexation des rémunérations des personnels d’accueil de l’évolution du SMIC, en application de l’article L. 141-9 du code du travail. Cette indexation avait par ailleurs précédemment engendré une forte disparité des niveaux de rémunération au sein de l’établissement, au profit des personnels d’accueil dont la réévaluation des salaires était nettement plus favorable que celle des autres personnels, relevant de la négociation annuelle obligatoire. Ces personnels ont en conséquence été replacés dans la grille, au niveau de la fonction occupée et de leur ancienneté et une indemnité différentielle leur a été accordée leur permettant de revenir progressivement au niveau de la grille sans subir de perte individuelle de salaire. Cette indemnité différentielle leur est en conséquence versée depuis l’entrée en application du protocole spécifique, déduction faite de l’ancienneté accordée chaque année en application des accords conventionnels. Une concertation a été engagée à ce sujet par la direction de l’établissement, avec l’ensemble des organisations syndicales afin de trouver une solution à la contestation qui s’élève actuellement entre les personnels d’accueil, selon qu’ils ont été recrutés antérieurement ou postérieurement à l’entrée en application de ce protocole spécifique.