PROPOSITION DE RESOLUTION
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d’Amérique Latine entre 1973 et 1984
Présentée par
M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 11 septembre 1973, le général Pinochet prenait le pouvoir à l’issue d’un coup d’Etat qui allait faire des milliers de victimes. En 1976, une dictature s’installait en Argentine. Des régimes militaires coordonnaient leur action en Uruguay, au Brésil, au Paraguay....
Trente ans après, un film, réalisé par Madame Marie Monique ROBIN, intitulé « ESCADRONS DE LA MORT : L’ECOLE FRANCAISE », a été diffusé lundi 1er septembre à 23H00 par CANAL+.
Depuis des années, ici ou là, ont circulé des informations relatives à la coopération apportée par certains militaires français au régime dictatorial qui a sévi en Argentine de 1976 à 1982, sinon dans d’autre pays, notamment le Chili et le Brésil.
Pour la première fois, le film de Madame Marie Monique ROBIN apporte une démonstration éclatante des conditions dans lesquelles les militaires français ont livré à leurs homologues argentins le savoir- faire qu’ils avaient acquis pendant la bataille d’Alger. Il résulte des interviews d’anciens dignitaires de la dictature Argentine et, notamment, Messieurs Albano HARGUINDEGUY, ministre de l’Intérieur de la Junte militaire, Ramon DIAZ BESSONE, ministre de l’équipement, Reynaldo BIGNONE, successeur du général VIDELA à la tête de la Junte, que cette coopération a été active et que, notamment, ont été enseignées aux militaires argentins les techniques de quadrillage d’une ville, les techniques d’interrogatoire des suspects ainsi que la mise en place d’escadrons de la mort visant à faire disparaître lesdits suspects après qu’ils aient été torturés.
Tout aussi troublantes, les déclarations de deux anciens officiers américains, qui confirment avoir reçu à Fort Bragg aux Etats-Unis, les enseignements du Général AUSSARESSES, enseignements identiques à ceux apportés par différents militaires français à leurs homologues argentins. De son propre aveu, le général AUSSARESSES reconnaît avoir enseigné « la torture et les techniques de la Bataille d’Alger » aux militaires brésiliens, lorsqu’il était attaché militaire auprès de l’ambassade de France au Brésil, de 1973 à 1975.
Monsieur Pierre MESSMER qui exerçait alors les fonctions de Ministre des Armées confirme que certains militaires français ont été envoyés notamment aux Etats-Unis et en Argentine dans le cadre d’accords de coopération militaire axés sur l’enseignement de la « guerre contre révolutionnaire » et confirme qu’il s’agissait d’anciens d’Algérie.
Le film enseigne également, de l’aveu de Monsieur Manuel CONTRERAS, ancien chef de la DINA (la police secrète chilienne), que les services secrets français ont informé leurs homologues chiliens, à la fin des années 1970, du retour au Chili des personnes qui l’avaient fuit en raison du coup d’Etat du 11 septembre 1973 : « La DST nous prévenait dès qu’un Chilien montait dans l’avion », affirme le général CONTRERAS. De même, M. HARGUINDEGUY, ancien ministre de l’Intérieur, affirme que Michel PONIATOWSKI, son homologue français lui a proposé que les polices argentine et française collaborent « pour échanger des informations sur les subversifs ».
Il est évidemment extrêmement grave qu’on ait pu accepter de permettre à des militaires français, dont les exactions en Algérie ont été condamnées de façon quasi unanime, de mettre leur savoir faire à disposition de leurs homologues argentins, américains ou brésiliens, en pleine connaissance de cause : ce savoir faire, faciliterait la commission des pires exactions.
Les crimes commis en Argentine et au Chili sont aujourd’hui plus encore qu’hier réprouvés par l’opinion publique et la justice internationale. Différents juges nationaux français, argentins et espagnols s’attellent à stigmatiser les responsabilités essentiellement militaires.
L’honneur de la France est de faire toute la lumière sur cette funeste période tant restent opaques et inconnus bien des aspects de cette étrange « coopération ».
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
d’évaluer la réalité des allégations sur le rôle de militaires français en Amérique Latine de 1973 à 1984 ;
de faire la lumière sur la responsabilité des autorités françaises dans cette affaire qui nuit gravement à l’image de la France ;
d’étudier en particulier le rôle du Ministère des Armées et en particulier l’application des accords de coopération militaire entre la France, le Chili, le Brésil et l’Argentine entre 1973 et 1984.
